L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre (...)
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L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
Une (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 septembre 2011 une orientation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 modifiant l’orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques (...)
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Un règlement communautaire de la Banque centrale européenne, modifiant le règlement concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires, et mettant à jour la réglementation européenne en (...)
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Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, (...)
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Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un (...)
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Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou (...)
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