Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre (...)
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Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0.
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 (...)
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Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et (...)
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une société (...)
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L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce.
Le 1er août 2016, une société (...)
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Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT).
Trois règlements et deux directives du 31 mai 2024, publiés au Journal officiel de (...)
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