Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks au Conseil des ministres du 27 janvier 2016. Cette ordonnance du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, l’objectif étant de favoriser le financement des (...)
