Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité de réapprovisionner le compte.

Une société, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire le 27 avril 2016, a émis plusieurs chèques. Le même jour, la banque qui avait procédé à l'inscription au crédit des chèques, a procédé à la contre-passation de cinq d'entre eux et les a rejeté. Ces rejets étaient intervenus suite à un défaut de constitution d’une provision suffisante. La banque avait informé la société de la nécessité d'un réapprovisionnement du compte sous 48 heures le 23 avril 2016 pour les cinq premiers chèques et le 28 avril 2016 pour un sixième.Le plan de (...)