Willkie Farr & Gallagher a conseillé France Télévisions

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Aide d’Etat : le Tribunal de l’UE approuve le régime pérenne de financement de France Télévisions.

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Par un arrêt en date du 16 octobre 2013, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté dans son ensemble le recours en annulation de TF1 à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci avait approuvé, au regard du droit des aides d’Etat, le régime de financement de France Télévisions. Rendu nécessaire par l’interdiction partielle de publicité à l’antenne, ce régime avait pour objet de permettre à France Télévisions de faire face aux coûts engendrés par l’exercice de sa mission de service public.

Après avoir approuvé les aides versées à France Télévisions pour l’année 2008 puis pour l’année 2009, le Tribunal valide désormais un régime pérenne (applicable à partir de 2010) de financement de France Télévisions et rejette le dernier recours en date déposé par TF1.

France Télévisions était représentée par le cabinet Willkie Farr & Gallagher, avec Jacques-Philippe Gunther, associé concurrence, assisté d’Adrien Giraud, European counsel et Dounia Ababou. La Commission, la République Française et l’Etat espagnol étaient représentés par leurs agents respectifs. TF1 était représentée par Me Hordies et Smits, du cabinet Koan, et Me Joseph Vogel du cabinet Vogel & Vogel.


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