Bredin Prat et De Pardieu Brocas Maffei assistent Bein Sports France

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Canal Plus déboutée de son action en concurrence déloyale contre beIn Sports France par le Tribunal de commerce de Nanterre.

La Société d’Edition de Canal Plus et la Société S.A. Groupe Canal + ("Canal +") ont assigné, le 21 juin 2013, la société beIn Sports France devant le Tribunal de commerce de Nanterre, au motif que cette dernière aurait commis un acte de concurrence déloyale en adoptant un comportement économiquement irrationnel, fondé sur la vente des chaînes beIn Sports à un prix  "anormalement" bas au regard des investissements particulièrement importants qu’elle a réalisés pour l’acquisition des droits de diffusion d’événements sportifs, entraînant selon elles une désorganisation du marché. Outre la cessation de ce comportement prétendument déloyal, Canal + demandait au Tribunal d’enjoindre à beIn Sports France d’établir une nouvelle grille tarifaire orientée vers les coûts qu’elle supporte effectivement et de condamner beIn Sports France à lui verser la somme de 262 millions € à de titre de dommages et intérêts.

Le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 18 juin 2014, a débouté Canal + de l’ensemble de ses demandes, estimant que le montant de l’abonnement proposé par beIn Sports France est en adéquation avec les prix observés sur le marché, Canal + ne rapportant pas la preuve que les prix conseillés par beIn Sports France pour l’abonnement à ses chaînes sont anormalement bas, ni que l’entrée de cette nouvelle chaîne sur le marché a entraîné un renchérissement des prix d’acquisition de droits et un obstacle à la concurrence. Le Tribunal précise, en outre, qu’elle n’a eu aucun impact sur le pourcentage de droits dont dispose Canal + dans les meilleures affiches de Ligue 1, Ligue des Champions, Top 14 de Rugby et du meilleur championnat de football étranger.

Dans le cadre de ce contentieux, beIn Sports France était assistée par deux cabinets :

Bredin Prat (Hugues Calvet, Marie-Cécile Rameau, associés et Guillaume Pellegrin, collaborateur)

De Pardieu Brocas Maffei (Philippe Guibert, associé, Pauline Patat et Alexandre Eberhardt, collaborateurs).

Canal + était, de son coté, représentée par le cabinet Wilhelm (Pascal Wilhelm, associé, et Vincent Lorieul, collaborateur).


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