La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement sur un poste d'animateur agent mobile à la RATP, était (...)
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Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs ainsi que les communications (...)
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Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le (...)
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière (...)
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L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur.
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui (...)
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La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données personnelles de ses utilisateurs.
À la suite (...)
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Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé viole-t-elle le RGPD ? L'avis de l’avocate générale près la (...)
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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et (...)
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Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque (...)
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Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables (...)
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Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par la (...)
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À la suite du projet de règlement concernant l’intelligence artificielle publié par la Commission Européenne, la CNIL s’est déclarée compétente pour agir comme autorité de contrôle nationale de (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics, considérant que l’interdiction du port de ces (...)
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