Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, (...)
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Adrien Fourmon, Counsel, Jeantet revient sur le coût de dépollution supplémentaire d’un changement d’usage d’un site ICPE est à la charge de l’acquéreur à l'aune d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 (...)
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Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en (...)
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Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.
Un salarié a pris (...)
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Dans une *décision du 2 février 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imposition du gain de cession de parts (interests) d’un partnership de droit américain, jugeant que le droit d’imposer revenait (...)
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Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.
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Catherine Sauvat, présidente de Emerize et Olivier Baumard, Secrétaire général chez 14 Pyramides Notaires reviennent sur l’intégration des jeunes générations dans les métiers du chiffre et du droit.
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Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.
Dans le cadre du blocage de plusieurs sites pornographiques à qui elle reproche le manque de fiabilité du (...)
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Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi sur la protection des données personnelles californienne.
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La corruption gangrène le commerce international. 83% des exportations mondiales en sont potentiellement touchées. En décembre 2020, Transparency International tirait la sonnette d’alarme, révélant que la lutte (...)
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En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du (...)
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Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats (...)
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