Olivier Attias, Counsel, avocat aux barreaux de Paris et New York et Manon Krouti, Avocat au barreau de Paris, August Debouzy analysent les conséquences de la mobilisation partielle en Russie pour les filiales (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas (...)
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Beaucoup pensent que la procédure d’enregistrement d’une dérogation et d’un retrait ultérieur est très simple. En réalité, elle n’est simple qu’en apparence et, comme souvent, le diable est dans les (...)
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Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la (...)
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La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs (...)
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Le point sur les nouveautés en matière de Règlement intérieur et procédure d’alerte.
L’actualité sociale de l’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur :
Le 31 mars (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, tant du point de vue de la caractérisation de l’infraction que de (...)
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Pour la 90ème fois depuis 1958, à l’image de 15 de ces prédécesseurs, la Première ministre Elisabeth Borne, « après délibération du conseil des ministres », a décidé le 19 octobre 2022 d’« engager la (...)
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Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du code (...)
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Lionel Yemal et Cassandre Samson, avocats chez PwC Société d'Avocats reviennent sur l’arrêt n° 21-13.631 rendu le 6 juillet 2022 par la Cour de cassation.
Le 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour (...)
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Tribune de Cédric Dolain, Président des Généalogistes de France.
Taxer davantage l’héritage pour mieux lutter contre les inégalités de naissance ou au contraire baisser sa fiscalité au nom de la (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Charles-Antoine Joly, avocat associé chez DS Avocats, explique l'impact des sanctions contre la Russie sur le conseil en matière de propriéte intellectuelle.
Le Conseil européen a adopté la semaine (...)
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