Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Point sur la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite "loi Sempastous"

Soucieux de lutter contre l’accaparement des terres et désireux d’assurer une plus grande transparence quant aux cessions de parts sociales ou actions de sociétés d’exploitation agricole ou de sociétés (...)

De la réinscription de l'avocat en difficulté

Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ? (...)

Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement. Le Conseil national de (...)

EDF sanctionnée par la Cnil

La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des (...)

L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées

L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces (...)

Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement (...)

CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés

La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à (...)

Le droit de la concurrence et des données personnelles au service d’un même objectif

Selon l’Avocat Général dans l’affaire C-252/21 | Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), il appartient à une autorité de la concurrence, dans le cadre de ses (...)

Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable. Le maire (...)

Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du (...)

Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne

Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la situation d'urgence inhérente à des interpellations dont la date (...)

L’écoblanchiment, une pratique à hauts risques

Les ONG ne sont pas les seules à pourchasser les pratiques d’écoblanchiment (ou greenwashing), c’est-à-dire les publicités trompeuses d’entreprises sur leurs engagements climatiques. Après l’Autorité des (...)

Licencié pour refus d'intégration de la valeur "Fun & Pro" de l'entreprise

Est illicite le licenciement d'un salarié qui refuse d’intégrer la valeur “Fun & Pro” de l’entreprise qui consiste en des soirées fortement alcoolisées et des pratiques liant promiscuité, brimades et (...)

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