La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants (...)
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Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats ?
Dans le cadre d’un litige (...)
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Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF peuvent-ils saisir les ordinateurs et téléphones des personnes de (...)
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La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter plusieurs exigences, notamment concernant le secret professionnel.
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La charge de travail, objet sensible régulièrement mis en lumière dans le cadre du télétravail, mais également très présent dans les contentieux, questionne les organisations privées et publiques.
La (...)
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Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale rendant impossible d'obtenir de la (...)
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Avec la promulgation de la Loi sur les startups, le gouvernement espagnol réglemente pour la première fois le concept de télétravail international (ci-après, les « nomades numériques »), dans la lignée des (...)
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Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs importantes d'appréciation dans (...)
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La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies (...)
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À l’occasion du Forum de la place juridique de Paris organisé par Paris Ile-de-France Capital économique, une table ronde s’est intéressée à la question de savoir si la France peut reprendre l’avantage sur (...)
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À l’occasion du Forum de la place juridique de Paris organisé par Paris Ile-de-France Capital économique, une table ronde s’est intéressée à la question de savoir si le droit français apporte des garanties (...)
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Le Conseil constitutionnel a tranché : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne (...)
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