La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec (...)
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À l’heure où sonne le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, le sujet des anciens va devenir explosif dans les entreprises et sans doute une priorité de tous les services RH.
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Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la perquisition au sein du siège (...)
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Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de (...)
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Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la juridiction prud'homale doit rechercher si l'employeur rapporte la (...)
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Un article d'Anne-Laure Chaumette – Professeure à l’Université Paris Nanterre – Membre du CEDIN proposé par le Club des Juristes.
En décembre 2022, les États-Unis avaient déjà fourni à (...)
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Par un arrêt destiné à la publication au bulletin en date du 9 novembre 2022, la Cour de cassation juge irrecevable une action sociale engagée sans que la société intéressée ne soit (...)
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Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la (...)
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La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à vue.
Le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en (...)
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Il n’est un secret pour personne que, faute de pouvoir invoquer des normes internationales obligatoires, c’est-à-dire des traités dûment ratifiés, les organisations non gouvernementales (ONG) qui pourchassent (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
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Créée en 2014 en droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue aux domaines des produits de santé, de la discrimination, de l’environnement, de la protection des données personnelles et des (...)
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