Dans quelles conditions la réquisition de biens, de services ou de personnels peut-elle être autorisée ? Quid du droit de grève ? Quelles évolutions constate-t-on ? Autant de questions qui nourrissent le débat au (...)
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Tribune de Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en Droit public qui explique pourquoi le président de la République avait l’obligation de promulguer la loi sur les retraites.
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Tribune de Jean-Baptiste Siproudhis, Associé, Finegan.
L’une des principales causes de déficience des programmes de conformité anticorruption des entreprises en France tient à l’absence de (...)
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Alors que les autorités de régulation tentent depuis quelques temps de déjouer les allégations environnementales constitutives de publicité trompeuse[1], la Commission européenne s’empare du sujet de (...)
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À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar, avocats, Jeantet.
Une évidence : cédez, plutôt que (...)
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La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié le consentement du salarié.
Une salariée a (...)
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Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon (...)
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La lutte contre le piratage de retransmission de contenus sportifs s’est renforcée avec l’adoption en octobre 2021 de l’article L. 333-10 du Code du sport. Vivement souhaité par l’écosystème sportif (...)
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Tribune de Geoffroy Coulouvrat, avocat au barreau de Paris, Senior Associate du cabinet Norton Rose Fulbright.
La fréquence, l’ampleur des conséquences ainsi que la complexité des cyberattaques (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent.
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L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a unifié et simplifié le régime juridique de l’exercice en société des professions libérales règlementées. Elle a également modifié les dispositions applicables (...)
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Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter des éléments de l'enquête en cours déjà médiatisés, n'ont (...)
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À l’occasion d’une saisie contrefaçon, des documents contenant des informations relevant du secret des affaires peuvent être saisis. Comment alors concilier les intérêts contradictoires en présence ? Dans (...)
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