Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon

Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. 139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la (...)

Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?

Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du (...)

Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE

L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. (...)

QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Le Conseil constitutionnel a (...)

QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat. (...)

Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux (...)

Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour de cassation a tranché en faveur de l’assureur

Après des décisions divergentes de juridictions du fond, la position de la Cour de cassation était attendue dans les litiges opposant assureurs et professionnels dans le cadre de l’indemnisation des pertes (...)

CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)

CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées

Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la (...)

Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification

Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier par des éléments objectifs étrangers à toute (...)

Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?

En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans (...)

Facturation électronique et obligation de e- reporting: et si la première étape était la revue des transactions intra-groupe ?

Avec des échéances qui se rapprochent, la mise en œuvre opérationnelle de la réforme TVA dite « e-invoicing / e-reporting ») risque ne pas être un long fleuve tranquille pour bon nombre d’entreprises. (...)

Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil

En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des objectifs des différents cookies, le réseau social a violé la loi (...)

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