CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées

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Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la demande soit manifestement infondée ou excessive.

Se fondant sur le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), un citoyen autrichien a demandé à l’Österreichische Post, principal opérateur de services postaux et logistiques du pays, de lui communiquer l’identité des destinataires auxquels elle avait communiqué ses données personnelles. Ce règlement prévoit en effet qu’une personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement les informations relatives aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels ses (...)

 

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