La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Dans un (...)
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Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 20-20.260), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « Kabab-Ji » ou « KFG », réaffirmant que, (...)
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La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou (...)
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La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une (...)
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Article d'Ardavan Amir-Aslani et Arnaud Albou, avocats, Cohen Amir-Aslani à propos de la question de la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction devant le juge de (...)
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Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice (...)
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Face à l’envolée des prix de l’électricité, la présidente de la Commission européenne, U. von der Leyen, a présenté – le 14 septembre – un projet de règlement détaillant les mesures d’urgence (...)
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La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par des informations diffusées sur les réseaux sociaux. La sanction (...)
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Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est (...)
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Le 5 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la proposition de Règlement sur les marchés de crypto-actifs (ou « MiCA », pour « Markets in Crypto-Assets ») [1]. Le (...)
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Le premier référentiel de certification RGPD approuvé par le Comité européen de protection des données le 11 octobre dernier.
Certification RGPD : de quoi s’agit-il et quels bénéfices ?
Le (...)
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Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été (...)
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Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du gouvernement à destination de la population française.
Une (...)
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