Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Un avocat peut-il contester les élections à un barreau auquel il n'est pas inscrit ?

Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe n'implique qu'un avocat puisse contester les élections à un barreau (...)

Garanties en cas de contingences dans les contrats de vente et de rachat d'entreprises (SPA)

David del Vallé, avocat spécialisé en Droit des affaires / M&A, revient sur les garanties en cas de contingences dans les contrats de vente et de rachat d’entreprises. Dans les contrats de vente et de (...)

Le barème Macron viole la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement (...)

Avocats : renouons avec l’essence libérale de la collaboration

Dans quelques jours, s’ouvriront à Paris les Chantiers de la collaboration : une nouvelle opportunité pour la profession de débattre post crise sanitaire, du statut et des conditions d’exercice des (...)

Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute

Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de banqueroute qu'à la condition d'invoquer un préjudice distinct du (...)

Et si Shakira avait eu son contrôle fiscal en France ?

Partant de la sanction demandée par le parquet de Barcelone (8 ans et 2 mois d’emprisonnement et 24 M€ d’amende pour fraude fiscale) contre la chanteuse colombienne Shakira, Philippe Stebler, fondateur du cabinet (...)

QPC : droit de visite des agents des douanes

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)

Le statut européen protecteur des lanceurs d’alerte est applicable en France

Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d’alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé (...)

Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ainsi ce droit invocable dans le cadre du (...)

La traque des avoirs des « oligarques » russes a démontré la nécessité de renforcer la transparence de la propriété effective

Créé il y a 5 ans et accessible au public depuis 2021, le registre français des bénéficiaires effectifs répertorie les propriétaires réels des sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, (...)