La médiation préalable obligatoire : une justice au rabais ou la justice de demain ?
Le Conseil d'État a le 22 septembre 2022 annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile qui (...)
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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code (...)
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À l’occasion des rendez-vous des transformations du droit 2022, une table ronde a dressé un point d’étape et présenté les perspectives de l’open data des décisions de justice. Le ministère de la Justice (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date d'établissement du testament.
Le 30 juin 2014, une personne a (...)
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Actualité majeure pour de multiples secteurs économiques (finance, luxe, immobilier, culture, médias, gaming), le déploiement du Web3 à grande échelle impliquera inévitablement de régler la confrontation entre (...)
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Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée (...)
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Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et juge que le dépassement du délai raisonnable n’est pas une cause de nullité.
Charles Aznavour chantait (...)
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des (...)
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Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Nikita Yahouedeou, collaboratrice, Signature Litigation examinent le mécanisme de l'action de groupe en France et abordent l'obligation prochaine de transposer la directive (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, (...)
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Analyse de Patrick Lefas, président de Transparency International France, consacrée au projet de réforme de la police judicaire, un sujet qui sera abordé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale dans le (...)
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