Fiscalité des entreprises

Régime des cessions de titres de participation

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation (c'est-à-dire de titres d’une filiale) détenus depuis plus de deux ans bénéficient actuellement d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (34,43%, soit une imposition effective de 1,72%).

Cette quote-part de frais et charges taxable serait portée à 10% du montant de la plus-value, soit une imposition effective de 3,44%. Cette nouvelle mesure serait applicable à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Déficits fiscaux

Les déficits fiscaux peuvent être imputés, sans limitation de montant, ni de durée (sauf changement d'activité), sur les futurs bénéfices fiscaux d’une entreprise (report en avant). Ils peuvent également être reportés en arrière, c'est-à-dire imputés sur les bénéfices fiscaux des trois exercices précédant l'exercice déficitaire.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, il est proposé de transposer les règles allemandes en matière de déficits fiscaux, à savoir :

• Report en avant : une entreprise ne pourra plus imputer ses déficits fiscaux au-delà de 60% de son bénéfice fiscal ; elle devra donc payer l'impôt sur les sociétés sur au moins 40% de ce bénéfice. La fraction non imputée des déficits fiscaux sera reportée sur les exercices suivants. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les PME, cette limitation ne serait applicable qu'à la fraction du bénéfice fiscal qui excède 1 million d'euros. Cette mesure devrait être applicable au titre de l'exercice 2011 ;

• Report en arrière : les déficits ne pourront être imputés que sur le bénéfice de l'exercice précédent et, selon le texte en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale, dans la limite d’1 million d’euros. L'excédent qui n'aura pas pu être imputé sera reporté en avant.

Ces mesures en matière de déficits fiscaux s'appliqueraient mutatis mutandis aux groupes bénéficiant du régime d’intégration fiscale.

Autres mesures

D'autres mesures en matière de fiscalité des entreprises ont également été annoncées par le Gouvernement pour 2012 et notamment :

• Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés ;

• Hausse de 6% à 8% du forfait social applicable aux sommes versées par les employeurs aux salariés au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) et exonérées de prélèvement social ;

• Modification de la fiscalité sur les alcools et boissons sucrées.

 Fiscalité des particuliers

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus serait instaurée jusqu’à ce que le déficit public passe sous le seuil de 3% du PIB. Cette contribution serait égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excéderait 500 000 euros par part (soit 1 million pour un couple marié sans enfant). Pour mémoire, le revenu fiscal de référence, indiqué sur l’avis d’imposition annuel, comprend l’ensemble des revenus nets en ce compris les plus-values,  majoré de certaines charges déductibles et des revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire.

Plus-values immobilières

Aujourd’hui, les plus-values immobilières imposables (par exemple une plus-value réalisée sur la vente d’une résidence secondaire) qui correspondent à la différence entre le prix de revient et le prix de vente, bénéficient d’un abattement de 10% par an au-delà de la 5ème année de détention. Ces plus-values sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu (19%) et de prélèvements sociaux (12,3% portés à 13,5% - voir ci-après) au bout de 15 années de détention.

Le gouvernement envisage de supprimer cet abattement. Le prix de revient (c’est-à-dire le prix d’achat augmenté des frais et dépenses réalisés) serait simplement corrigé de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac, depuis la date d’acquisition du bien. Ce régime serait applicable aux cessions réalisées à compter du 25 août sauf si  la promesse ou le compromis de vente a été signé avant cette date.

Les plus-values réalisées sur la cession de la résidence principale resteraient exonérées et ne seraient donc pas concernées par ce projet de réforme.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements associés) sur les revenus du patrimoine et de l’épargne (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, produits d’assurance-vie etc.) est actuellement de 12,3%.

Il est envisagé de porter ce taux à 13,5% pour les revenus 2011 (et les revenus 2012 lorsque ces prélèvements sont acquittés à la source).

Autres mesures

D’autres mesures ont été annoncées en matière de fiscalité des particuliers, dont le contour exact devra être précisé. On peut citer notamment :

• Une nouvelle réduction de 10% de l’effet de certaines niches fiscales, c’est-à-dire de réductions ou de crédits d’impôt,  serait appliquée pour les revenus perçus en 2012. Ce coup de « rabot » complémentaire viendrait renforcer le plafonnement de ces niches fiscales ;

• La suppression ou réduction de dérogations en matière de CSG.

Un article de:

Xavier Rollet, Avocat Associé Landwell & Associés (PwC), pour la partie impôt sur le revenu des personnes physiques,

Rémi Montredon, Avocat Associé Landwell & Associés (PwC), et Alexa Lecoeur, Avocat Manager, Landwell & Associés (PwC), pour la partie impôt sur les sociétés