Cynthia Picart, Avocat associé AV&A apporte un éclairage sur l’enrichissement sans cause en présence d’une relation contractuelle à la lumière de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012.
Par deux arrêts en date du 23 octobre 2012 (Cass.com. 23 octobre 2012, n°11-21978 ; Cass.com. 23 octobre 2012, n°11-25175), la Cour de cassation rappelle, pour refuser des demandes d’indemnisation fondées sur l’enrichissement sans cause en suite de la rupture de contrats de distribution que "les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties".
Ainsi, l’existence d’une relation contractuelle antérieure fait nécessairement obstacle à la revendication d’indemnisation fondée sur l’enrichissement sans cause.
Dans un tel contexte, il suffit en effet de faire appel :
- au droit commun et notamment aux dispositions légales de l’article 1147 du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle,
- ou bien aux dispositions propres aux pratiques restrictives de concurrence et à ce titre à l’article L.442-6 5° du Code de commerce qui vise l’indemnisation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Cynthia Picart, Avocat associé AV&A
