Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent, candidats au Bâtonnat Paris 2011, ont présenté le 4 mai dernier au bâtonnier Jean Castelain un projet d’assurance « perte de collaboration ».
Ce contrat d’assurance collective permettrait d'indemniser pendant six mois les collaborateurs ayant entre un à cinq ans d'ancienneté, pour un coût de 92 euros mensuels. Cela concerne environ 4600 avocats à Paris.
C’est AXA qui a conçu le dispositif. Pendant près d’un an, des actuaires ont établi un modèle mathématique à partir de données chiffrées sur les entrées / sorties de la profession par date de prestation de serment. Ce « modèle est prêt à fonctionner » selon Pierre-Ollivier Sur et Catherine Paley-Vincent.
L’objectif est de faire en sorte que tous les collaborateurs bénéficient d’une protection de six mois. « Or, la durée légale de préavis n’est que de 3 mois jusqu’à 5 ans de présence dans le cabinet (au-delà elle est de 5 mois, en voie de passer à 6 mois selon les travaux du CNB). », indiquent les candidats dans la note de présentation du projet. Ils font également remarqués que, « dans la tranche d’ancienneté considérée, la mobilité est importante et le risque de précarité aussi, à cause de l’effet de ciseaux provoqué par la hausse brutale des cotisations, a fortiori en cas de perte de collaboration. »
Le jeune collaborateur accéderait à l’assurance « perte emploi » par adhésion automatique à la signature du contrat de collaboration, les calculs de primes et d’indemnisations résultant d’un revenu annuel de référence compris entre 32 250 € (1ère année) et 41 250 € (5ème année).
Le système se déclencherait en cas de rupture de collaboration à l’initiative du cabinet supérieure à six mois.
S’agissant de la prime, la moyenne serait de 92 € TTC mensuels par collaborateur protégé (et précisément 3,15 % TTC de l’assiette du revenu de référence). La prime est collectée par 1/3, soit en moyenne : 31 € par l’Ordre, 31 € par le cabinet, 31 € par le collaborateur. Mais parallèlement, ce dernier devrait voir sa cotisation ordinale allégée par une réfaction de l’assiette dédiée à l’assurance professionnelle, son risque de RCP étant minimal.
Le projet prévoit une indemnisation égale à la 50% du revenu mensuel de référence versé pendant trois mois, après un mois de franchise.
Enfin, au-delà de trois ans d’ancienneté, le collaborateur qui s’installe reçoit un capital représentant 2 mois d’indemnisation.
Pour plus d’informations : http://www.poscriptum.fr/
Réaction : le point de vue de Christiane Féral-Schuhl
Je n’adhère pas à cette proposition. D’une part, elle est discriminatoire puisque limitée aux collaborateurs entre un et cinq ans de barreau. D’autre part, elle crée une taxe complémentaire obligatoire pour toute la profession, ce qui impactera l’embauche des collaborateurs. Je suis favorable, comme l’a proposé l’UJA de Paris (avril 2010), aux accords-cadres facultatifs à conclure avec différentes compagnies d’assurances, proposant une assurance perte d’activité sur le modèle de l’assurance de protection des mandataires sociaux, souscrite par le cabinet pour ses collaborateurs ou par les collaborateurs, dans un cadre choisi et non imposé.
Nous annoncerons d’autres mesures lors de notre prochaine réunion de campagne de juillet dédiée à la collaboration. Le sujet ne peut être réduit à une taxe, qui en elle-même ne règle pas toutes les difficultés rencontrées par les collaborateurs, lesquelles sont traitées dans notre questionnaire accessible sur http://www.feral-schuhl.com/nos-enquetes/.
