Après la transaction, plus de réclamation

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture de ses relations avec son employeur, quand bien même il aurait appris un manquement de l'employeur à certaines de ses obligations.

A la suite de son licenciement, un salarié a conclu une transaction avec son ancien employeur.Quelques semaines plus tard, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande, considérant que la transaction signée entre les parties n'y faisait (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :