En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et déclarer nulle et non avenue la transaction signée entre les parties.
Après son licenciement pour faute grave, un salarié a signé une transaction avec son employeur.
La cour d'appel de Rennes a déclaré cette transaction nulle et non avenue.
Les juges du fond ont constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié l'insuffisance de ses résultats commerciaux, une insuffisance de prospection, son absence de réponse à la demande de plan d'action par l'employeur, et le refus des nouveaux postes proposés par celui-ci. Décidant que ces faits n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faute, ils en déduit ont qu'en l'absence de concession réciproque, la transaction était nulle.
La Cour de cassation approuve cette analyse le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.481).
La chambre sociale précise que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.
