L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Invoquant des désordres sur leur maison liés à une sécheresse, des époux ont assigné leur assureur devant un tribunal de grande instance aux fins de voir dire que la garantie de la compagnie d'assurances est acquise et la condamner au paiement de la somme principale de 170.985 € représentant la reprise en sous-oeuvre par micro-pieux des fondations de la maison.
Un arrêt irrévocable les a déboutés de leurs demandes.
Dix ans plus tard, constatant l'apparition de fissures en façade, les propriétaires ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur nouvel assureur qui, après une expertise, a refusé sa garantie.
À la suite d'une expertise ordonnée en référé, les époux ont assigné les deux assureurs aux fins de les voir condamnés au paiement de diverses sommes l'une au titre des démolitions.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à son premier arrêt irrévocable, les demandes des époux envers leur ancien assureur.
Les juges du fond ont retenu que la demande avait le même objet, soit l'indemnisation des époux au titre de la garantie catastrophe naturelle.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 8 février 2024 (pourvoi n° 22-10.614) : les demandes introduites par la dernière assignation résultaient d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
SUR LE MEME SUJET :
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités - Legalnews, 16 avril 2019
