Une association a déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'un individu, propriétaire d'un bien voisin de celui dont l'association est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour du voisin.
Un tribunal correctionnel a condamné l'intéressé des chefs de vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 9 juin 2023, a confirmé le jugement de première instance.

La Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.845), casse l'arrêt d'appel.
En application de l'article 485-1 du code de procédure pénale, le juge n'a pas à motiver les obligations particulières du sursis probatoire.
Cependant, en vertu de l'article 1^er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété de l'intéressé portée par la peine qu'il prononce lorsqu'une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d'office lorsque les modalités d'une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de sa propriété.

En l'espèce, pour condamner le prévenu à la peine en question, les juges du fond ont retenu que celui-ci était âgé de 62 ans, retraité, divorcé, père de deux enfants majeurs dont aucun n'est à sa charge, et que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
Les juges ajoutent que les faits ne sont pas dénués de gravité.

Cependant, en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu par l'interdiction de paraître en des lieux lui appartenant était proportionnée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.