L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée, même si la clause a été par la suite déclarée nulle par le juge.
Un salarié a été engagé par une société.
Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France.
Le salarié a démissionné.
La société a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 mars 2022, a débouté l'employeur de sa demande au titre du remboursement de l'indemnité de non-concurrence et a jugé la clause de non-concurrence nulle.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.036), casse l'arrêt d'appel.
En vertu du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail, si un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties, au cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d'elles et de l'avantage qu'elles en ont retiré.
Il s'ensuit que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.
Il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée.
Cependant, l'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.
En l'espèce, les magistrats de la Haute juridiction judiciaire confirment tout d'abord l'arrêt d'appel en affirmant la clause de non-concurrence litigieuse était bel et bien nulle.
Néanmoins, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée avant que la nullité n'en soit judiciairement constatée.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
