Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non (...)
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Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Deux décrets étendant la compétence des (...)
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En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas réparation.
Un juge des tutelles a placé un homme sous curatelle (...)
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Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la (...)
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Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de l'augmentation du cheptel et de la localisation des nouveaux bâtiments, (...)
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Le Conseil d'Etat valide la location à l'Etat, à compter du 30 juin 2024, de résidences universitaires pour y loger des personnels mobilisés pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le (...)
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Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous réserve de l’accord de celle-ci, est de nature à garantir un (...)
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