En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa (...)
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question (...)
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L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
A l'issue d'une arthroscopie de débridement sur (...)
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La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption.
Un jugement du 7 février 2006 a prononcé (...)
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Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Le décret n° 2024-854 (...)
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A compter du lundi 29 juillet, LegalNews prend ses quartiers d'été : vous recevrez votre newsletter chaque vendredi. Restez informés sur notre site et notre compte Twitter qui seront alimentés (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
Des difficultés sont survenues dans le règlement (...)
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