Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert d'indemnisation, être mises à la charge du notaire rédacteur de l'acte de vente.

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse d'un local commercial a assigné la venderesse en indemnisation.De son côté, la venderesse a assigné le notaire et la société notariale en intervention forcée. Les instances ont été jointes. La cour d'appel de Bordeaux a condamné la société notariale, in solidum avec la venderesse, à payer à l'acquéreuse une certaine somme en réparation du préjudice résultant de l'absence de mention (...)