La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité (...)
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Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà constaté. Mais les désordres, signalés dans le délai de la garantie (...)
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La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires.
Deux époux, tous deux de nationalité française, ont eu trois (...)
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Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions d'intervention.
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a (...)
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Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se nommer "Banquet-Bonaparte".
Se prévalant d'une filiation (...)
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Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel, (...)
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Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute de plaques d'enduit dans le jardin et sur la terrasse des appelants, (...)
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