L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas (...)
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Un arrêté du 21 septembre 2023, publié au Journal officiel du 24 septembre 2023, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à (...)
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L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude (...)
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En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur (...)
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Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai (...)
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L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.
Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été (...)
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