Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal (...)
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Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)
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Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à (...)
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Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".
Un justiciable a été (...)
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Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de (...)
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A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le nu-propriétaire ne possède donc pas d'intérêt à agir contre le constructeur (...)
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Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en justice.
Un particulier a assigné une société en indemnisation du préjudice né de nuisances (...)
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