Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a subi du fait de multiples fouilles corporelles intégrales qui n'étaient pas justifiées par les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public.
Un homme incarcéré au centre de détention de Melun a fait l'objet, entre janvier 2018 et mars 2020, de 32 décisions de fouilles individuelles intégrales en particulier à l'issue de parloirs famille. Il a formé une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ces mesures. Dans un jugement rendu le 19 septembre 2024 (n° 2103589), le tribunal administratif de Melun observe que les décisions afférentes à 23 de ces fouilles sont pour la plupart (...)
