Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
M. et Mme X., (...)
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Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
Un arrêté du 7 août 2012, publié au Journal officiel du 15 août 2012, met à jour la liste des documents mis (...)
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Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa (...)
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Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
Un arrêté du 11 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 juillet 2012, constate que l'indice national des (...)
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un (...)
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Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
(...)
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Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
Cette (...)
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