Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.

Cette disposition a pour vocation l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Elle intéresse les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.  Dans cette perspective, elle permettra de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Eu égard au niveau et à l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fera usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des (...)