Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc social.
Le décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, publié au Journal officiel du 14 juillet (...)
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Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail et mis fin à ce bail par (...)
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L'installation de la pompe à chaleur en même temps qu'un plancher chauffant, qui nécessite des travaux de construction permettant de l'intégrer à l'existant, constitue un ouvrage autonome et est donc couverte par (...)
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Publication au JO d'un arrêté visant à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.
Un arrêté du 5 (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération pour le diagnostic de performance énergétique (...)
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Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des (...)
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La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, ce dommage n’est pas couvert par la garantie (...)
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