La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
Dans un arrêt du (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2014, un décret du 30 (...)
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L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.
M. et Mme X. ont acquis par adjudication des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
Par acte (...)
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