Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les (...)
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La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de (...)
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Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir (...)
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La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
La Cour de (...)
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Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
Le Comité interministériel de la (...)
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La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.
Une société a (...)
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Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
M. Y. a notifié un congé avec offre de vendre à Mme (...)
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