La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas (...)
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Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
Le 27 mars 2014, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
Une proposition de loi de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à (...)
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La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété (...)
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La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
Des contrôles opérés par les agents de la Direction (...)
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