Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
Le propriétaire de deux lots (...)
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Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder (...)
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La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
Les propriétaires d'un appartement l'ont donné à bail à un locataire. Après la restitution des lieux, les (...)
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Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
Une ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 (...)
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L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
Un projet de loi visant à combattre la crise du logement en (...)
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Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.
M. et Mme. X. ont assigné (...)
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Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
Un notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X. (...)
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