Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Ce texte entre (...)
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L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
Des époux ont vendu à M. et Mme X. une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un (...)
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Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
Suite à la défaillance d'une société civile immobilière (...)
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Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
Dans une question du 15 octobre 2013, le député Jean-Jacques Candelier a demandé au (...)
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Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.
Le règlement d'une copropriété contient une clause (...)
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Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
Le bénéfice du rétablissement de l'aide (...)
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Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.
Mme X. est propriétaire d'un bien faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en (...)
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