Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
Le sénateur Hervé Maurey a voulu savoir ce qu'il advenait dans le cas où un (...)
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Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Les propriétaires de terres données à bail ont donné congé à leur preneur (...)
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Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
Le sénateur Jean (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 23 octobre 2013, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
Un syndicat de copropriétaires a assigné M. X. (...)
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Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
Dans une réponse du 11 juin 2013, adressée au député François Vannson, le ministère de l'Egalité des (...)
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Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
Un syndicat de (...)
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