Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, modifie les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du code du tourisme. En effet, l'article D. 311-5 du code du tourisme modifié prévoit désormais qu'un hôtel de tourisme peut être classé “quel que soit le nombre de chambres”. Le prérequis, prévu dans un arrêté d'application, qui imposait de "compter six chambres au minimum" doit donc être supprimé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2013.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
