Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, (...)
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Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
M. X. a assigné une commune en revendication de propriété d'un chemin traversant les parcelles de terre (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
Dans les années 1960, M. X. a autorisé M. Y. et M. A. à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à (...)
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L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)
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Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
Un décret du 26 septembre 2013, réévaluant les loyers des locaux (...)
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Un décret relatif aux modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a été publié au Journal officiel.
Un décret du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel du 27 (...)
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