Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.

Le propriétaire de différentes parcelles, a assigné les propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés. Ces derniers ont demandé l'enlèvement par le demandeur d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits.Pour accueillir cette demande le 28 février 2012, la cour d'appel de Rennes a retenu que cet ouvrage empiétait, après délimitation des parcelles, sur le fonds du demandeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement les juges du fond dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013.Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans (...)