Publication au JORF d’un décret encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.
Le (...)
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Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
Le couple X. avait donné à bail à long terme au couple Y. une (...)
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Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.
Un couple de propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la (...)
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En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
Une SCI a donné à (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Un décret du 18 novembre 2013, publié au Journal officiel du 20 novembre 2013, (...)
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L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
Un syndicat de (...)
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Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont (...)
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