Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur le modèle des détecteurs de fumée.
Une proposition de loi (...)
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Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de loyers servant à délimiter les zones homogènes n’est pas (...)
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Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Article mis à jour le 20 novembre 2024.
Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) (...)
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Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité (...)
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Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, (...)
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Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire, en ce (...)
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