Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Un décret du 18 novembre 2013, publié au Journal officiel du 20 novembre 2013, (...)
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L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
Un syndicat de (...)
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Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont (...)
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En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
Une société a donné à bail un local pour un usage exclusivement (...)
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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. (...)
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Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
Une société a été expropriée au profit (...)
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Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
Un copropriétaire a eu recours à un professionnel afin d'établir un certificat de (...)
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