Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
Le propriétaire d'une maison (...)
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Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet (...)
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Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.
Le propriétaire de différentes parcelles, a assigné les (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Un arrêté du 26 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013, fixe le (...)
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Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux (...)
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La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
Une commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
Un décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur (...)
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