Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
Un arrêté (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux (...)
Lire la suite...
Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive (...)
Lire la suite...
Le syndicat ne disposant d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, et la commune n'apportant pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol, c'est (...)
Lire la suite...
